Décret Tertiaire : une mobilisation dans une dynamique d’efficacité énergétique
Le décret tertiaire – aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » – est une obligation réglementaire visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Ce nouveau décret est entré en vigueur en octobre 2019 et vient préciser les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
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Qui est concerné par le décret tertiaire ?
L’ensemble des édifices à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :
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Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,
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Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
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Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
L’obligation porte sur les propriétaires occupants, les bailleurs et preneurs (locataires) selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ces dispositions peuvent être rassemblées et détaillées dans un outil : l’annexe environnementale (ou annexe verte). Celle-ci est obligatoire pour les baux tertiaires de plus de 2 000 m² et peut également être mise en place pour les surfaces plus petites. Les différentes parties prenantes doivent s’accorder sur la méthode de réponse au décret tertiaire qui peut être collective à l’échelle d’un immeuble ou bien individuelle.
Le décret tertiaire plus en détails ...
Le décret tertiaire définit des objectifs de réduction des consommations d’énergie aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires, avec l’ambition de réaliser 60% d’économie d’énergie sur le parc tertiaire d’ici 2050. Il s’agit d’une réglementation phare pour la mise en œuvre de la transition énergétique et de la transition écologique en France.
Les objectifs fixés par le décret tertiaire peuvent être atteints au travers de deux modalités alternatives :
La première méthode dite en valeur « relative » consiste à réduire sa consommation d’énergie finale (appelée Crelat) à hauteur de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Cette consommation énergétique de référence (appelée Cref) est choisie par l’assujetti.
La deuxième méthode dite en valeur « absolue » consiste à atteindre un niveau de performance minimum en kWh/m²/an, défini pour chaque type de bâtiment et catégorie d’activité associée.
Les valeurs à atteindre (appelées Cabs) sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie.
Le décret tertiaire s’accompagne d’une obligation déclarative annuelle des consommations sur une plateforme de l’ADEME : l’Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).
Elle recense les données de consommation des assujettis qui reçoivent en retour une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques.
Cette attestation est complétée d’une notation appelée Eco Energie Tertiaire qui vise à valoriser la progression des acteurs vis-à-vis des valeurs absolues fixées par le décret tertiaire, pour chaque catégorie d’activité. Un niveau très satisfaisant des consommations énergétique est ainsi matérialisé par trois feuilles vertes.