BÂTIMENTS TERTIAIRES
Décret tertiaire : audit énergétique et déclaration OPERAT
Bureaux, écoles, commerces, établissements de santé, bâtiments publics : dès 1 000 m² d'activité tertiaire, le décret tertiaire (dispositif « Éco Énergie Tertiaire ») vous impose de réduire vos consommations d'énergie et de les déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Depuis nos agences de Montélimar (Drôme) et de Coucouron (Ardèche), nous vous aidons à savoir si vous êtes concerné, à mesurer le chemin qui reste à faire et à remplir vos déclarations.
QUI EST CONCERNÉ
Votre bâtiment est-il concerné ?
L'obligation vise les propriétaires et les locataires (preneurs à bail) de :
tout bâtiment qui accueille uniquement des activités tertiaires sur une surface de plancher de 1 000 m² ou plus ;
toutes les parties tertiaires d'un bâtiment mixte (par exemple des bureaux et des commerces sous des logements), quand leurs surfaces cumulées atteignent 1 000 m² ;
tout ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou un même site dont les activités tertiaires cumulées atteignent 1 000 m². Plusieurs petits bâtiments d'un même campus, d'une même école ou d'une même zone peuvent donc être concernés ensemble.
Les activités tertiaires sont les activités marchandes comme non marchandes : le secteur privé comme le secteur public. Sont exclus les constructions autorisées par un permis de construire à titre précaire, les lieux de culte et les bâtiments d'activité opérationnelle de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
La règle se lit au cas par cas : une résidence d'étudiants, par exemple, relève du logement pour sa partie hébergement. Nous vérifions votre situation avant toute autre étude.
OBJECTIFS
Les objectifs : 2030, 2040, 2050
Pour chaque échéance, vous devez atteindre l'un ou l'autre de ces deux objectifs :
En valeur relative : baisser la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010 ;
En valeur absolue : descendre sous un niveau de consommation en kWh/m²/an fixé pour votre type d'activité, sur la base des bâtiments neufs de la même catégorie.
L'année de référence se choisit entre 2010 et 2022. Les objectifs peuvent être ajustés (on parle de modulation) selon le volume d'activité, des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou un coût des travaux manifestement disproportionné au regard des économies attendues. Une modulation pour coût disproportionné se justifie par un dossier technique, à déposer sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2027 pour les bâtiments concernés depuis le début du dispositif.
OPERAT
La déclaration annuelle sur OPERAT
Chaque année, les consommations de l'année précédente se déclarent sur OPERAT au plus tard le 30 septembre.
La plateforme délivre en retour une attestation annuelle, avec vos consommations corrigées du climat et vos objectifs.
Cette attestation doit être affichée dans le bâtiment ou communiquée par un autre moyen adapté à vos occupants et à votre public.
Les déclarations de votre année de référence (période 2010-2019) peuvent encore être déposées jusqu'au 30 septembre 2027.
Le respect de l'objectif 2030 sera vérifié au plus tard le 31 décembre 2031.
SANCTIONS
Que risquez-vous si rien n'est fait ?
Si les consommations ne sont pas déclarées, le préfet peut vous mettre en demeure de le faire sous trois mois, puis publier votre nom sur un site internet des services de l'État. Si les objectifs ne sont pas atteints, il peut vous demander un programme d'actions ; sans programme, ou si ce programme n'est pas respecté, une amende administrative peut être prononcée, jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
CE QUE NOUS FAISONS
Ce que nous faisons pour vous
Vérifier si vous êtes concerné : surfaces par activité, cumul à l'échelle du site, activités exclues. Si votre bâtiment n'est pas soumis, nous vous le disons et nous l'écrivons, avec la règle qui le justifie.
Réaliser l'audit énergétique de votre bâtiment ou de vos différents sites : visite et relevé sur place, analyse de vos factures, modélisation du bâtiment, puis scénarios de travaux chiffrés.
Calculer vos objectifs 2030 selon les deux méthodes, retenir la plus favorable et vous dire l'effort qui reste à faire.
Monter votre dossier technique de modulation : si les travaux coûtent trop cher au regard des économies attendues, ou si votre bâtiment présente des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, nous justifions l'ajustement de vos objectifs dans un dossier déposé sur OPERAT (au plus tard le 30 septembre 2027 lorsqu'il repose sur le coût des travaux).
Déclarer vos consommations sur OPERAT à votre place, sous mandat : collecte de vos factures, saisie sur la plateforme et récupération de l'attestation. L'obligation reste la vôtre ; nous en prenons la charge.
Notre bureau d'études est qualifié RGE OPQIBI 1905 pour l'audit énergétique des bâtiments tertiaires et des habitations collectives (et 1911 pour les maisons individuelles).
DÉCRET BACS
Décret tertiaire et décret BACS : deux obligations qui se complètent
Le décret tertiaire fixe un résultat : une baisse des consommations, fondée sur la surface. Le décret BACS impose un moyen : un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment (une GTB), fondé sur la puissance de chauffage ou de climatisation. Au-dessus de 290 kW, l'échéance était le 1er janvier 2025 ; entre 70 et 290 kW, c'est au renouvellement du système et au plus tard le 1er janvier 2030. Une GTB bien réglée aide aussi à tenir les objectifs du décret tertiaire : nous traitons les deux ensemble.
TRAVAUX
Et après l'audit : les travaux
Quand les travaux sont décidés, BPH ATE, notre structure de maîtrise d'œuvre des copropriétés et des bâtiments tertiaires, prend le relais : dossier de consultation des entreprises, comparatif des offres et suivi du chantier jusqu'à la réception.
OÙ NOUS INTERVENONS
Où nous intervenons
Nous accompagnons les bâtiments tertiaires de la Drôme et de l'Ardèche, au départ de nos agences de Montélimar et de Coucouron.
Votre bâtiment dépasse 1 000 m² d'activité tertiaire ? Contactez-nous au 04 75 49 52 06 ou à contact@ate-auditenergetique.com.
Textes officiels : articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation (Légifrance) · foire aux questions de la plateforme OPERAT (ADEME).
Parlons de votre projet
04 75 49 52 06 · contact@ate-auditenergetique.com
Du lundi au vendredi, 8 h 30 - 18 h