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Audit Energetique réglementaire

Photo du rédacteur: ATE
ATE
27 févr. 2023
1 min de lecture

Rappel de la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er Avril 2023 :

Dès lors qu'un propriétaire décide de vendre son logement, celui-ci doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique.

Un audit énergétique réglementaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :

  • Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024)

  • Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)

  • Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)

 
 
 

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